- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , y compris lorsque ce montant est dépassé par la somme des subventions au titre des différentes phases d’une même opération ».
Cet amendement propose d’inclure dans les subventions soumises pour avis à la commission des élus celles des projets scindés en plusieurs phases lorsque le montant des subventions pour chacune des phases, ou tranches, est inférieur à 100 000 euros mais que leur somme dépasse ce montant.
En l’état actuel du droit, la commission des élus se prononce pour avis sur les subventions d’un montant supérieur à 100 000 euros. Néanmoins, si aucune subvention pour chaque tranche ou phase n’atteint 100 000 euros, la commission ne connaîtra pas de cette opération alors même que la somme des subventions de chaque tranche dépasse ce montant.
Dans le rapport portant sur la DETR (tome I), la mission d’information a recommandé aux préfectures de département, de ne pas faire obstacle à la scission d’un projet en plusieurs tranches pour les projets au coût élevé. Il s’agit donc d’en tirer les conséquences sur la commission des élus.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des travaux conduits par la mission d’information de la commission des finances sur les dotations de soutien à l’investissement du bloc communal.