- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2334‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La date limite de dépôt des demandes de subvention ne peut être fixée, par le représentant de l’État dans le département, à une date ultérieure au 1er mars de l’année civile. »
2° Après le troisième alinéa du III de l’article L. 2334‑40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La date limite de dépôt des demandes de subvention ne peut être fixée, par le représentant de l’État dans le département, à une date ultérieure au 1er mars de l’année civile. »
3° Le C de l’article L. 2334‑42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La date limite de dépôt des demandes de subvention ne peut être fixée, par le représentant de l’État dans la région, à une date ultérieure au 1er mars de l’année civile. »
4° Après le premier alinéa de l’article L. 3334‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La date limite de dépôt des demandes de subvention ne peut être fixée, par le représentant de l’État dans la région, à une date ultérieure au 1er mars de l’année civile. »
II. – Le présent article entre en vigueur en 2023.
Cet amendement vise à prévoir une date limite de dépôt unifiée des dossiers pour les dotations de soutien à l’investissement, fixée avant le 1er mars de l’année.
L’objectif est de donner de la visibilité aux communes qui souhaitent bénéficier d’une subvention au titre de la DETR, de la DSIL, de la DPV ou de la DSID pour financer leurs projets d’investissement.
Actuellement, les dates limite de dépôt des dossiers varient selon la dotation et selon la préfecture. Cette variabilité peut notamment gêner les plus petites communes rurales qui manquent d’ingénierie locale et ont le plus de difficultés à se saisir des dotations de soutien à l’investissement. Pourtant, ce sont souvent ces communes qui sont les plus dépendantes du soutien financier de l’État.
Il est donc proposé de prévoir une date unique afin de clarifier ce calendrier. Les informations recueillies auprès des préfectures montrent que ce délai pourrait aisément être respecté, dans la mesure où plusieurs préfectures fixent une date en janvier, voire en décembre de l’année précédente.
Il est proposé de prévoir une entrée en vigueur en 2023 pour permettre aux préfectures de se préparer à cette nouvelle règle de calendrier, et par coordination avec l’amendement portant sur le calendrier de notification des subventions.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des travaux conduits par la mission d’information de la commission des finances sur les dotations de soutien à l’investissement du bloc communal.