Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1419

Déposé le mardi 26 octobre 2021
Irrecevable 40
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Philippe Meyer

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Jacques Cattin

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Jean-Luc Bourgeaux

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Julien Dive

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Jean-Yves Bony

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Josiane Corneloup

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Mansour Kamardine

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Sandra Boëlle

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Valérie Bazin-Malgras

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Emmanuelle Anthoine

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Jean-Marie Sermier

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Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Frédéric Reiss

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Véronique Louwagie

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Jean-Claude Bouchet

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Bernard Bouley

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Thibault Bazin

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Stéphane Viry

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Vincent Rolland

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Philippe Benassaya

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Robert Therry

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Gérard Cherpion

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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