- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Direction de l'action du Gouvernement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 46 603 781 |
| Protection des droits et libertés | 46 603 781 | 0 |
| Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 46 603 781 | 46 603 781 |
| SOLDE | 0 | |
L'objet de cet amendement est de renforcer les moyens alloués au Conseil supérieur de l'audiovisuel, et in fine, à la nouvelle autorité de régulation.
Le CSA fait face à un changement substantiel avec la mise en place prévue de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) issue de sa fusion avec l'Hadopi.
Pour 2022, il est prévu en AE et CP 46 millions d'euro pour l'ARCOM.
Cet amendement de crédits permet donc d'inscrire dans la Mission Direction de l'action du Gouvernement une hausse du soutien budgétaire dédié à l'autorité afin de lui permettre d'être à la hauteur des enjeux portés par les nouvelles missions qui lui sont confiées.
Il est donc proposé une hausse, au sein du programme 308 Protection des droits et libertés, au niveau de l'Action 03 Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (HT2), il est proposé de doubler les montants : +46 603 781 (en CP et en AE).
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il est opéré une baisse d'un même montant -46 603 781 au niveau du programme Coordination du travail gouvernemental (HT2) sur l'action 02 Coordination de la sécurité et de la défense.
Les auteurs de cet amendement n'ont pas la volonté de diminuer les CP et AE de cette action, ce gage permet simplement de respecter les règles de recevabilité.