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I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : 

« 1929 ter et 1929 sexies ».

les mots : 

« et 1929 ter ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« j) L’article 1929 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, et jusqu’au 1^er juillet 2023, ces cessions ou abandons sont automatiques en cas de plan de sauvegarde ou de redressement, même en l’absence de règlement amiable, ou de procédure de liquidation judiciaire. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement de repli proposant de lever temporairement le privilège du Trésor afin de privilégier le paiement des fournisseurs.