- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan de relance
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 1 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 0 |
| Cohésion | 0 | 1 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d’appel vise à interroger le Gouvernement sur le taux de consommation des crédits de la mission « plan de relance ».
L'indicateur en page 10 de l'annexe budgétaire indique en effet que le taux de consommation des crédits de paiement du plan de relance a été révisé à 69% pour 2021, contre un objectif initial de 100%, tandis que la prévision de consommation pour 2022 est fixée à 71%.
La sous-consommation des crédits est particulièrement importante en ce qui concerne les volets « écologie » et « cohésion » du plan de relance, pour lesquels le taux de consommation a été respectivement abaissé à 74% et 59% en 2021, contre un objectif initial de 100% (indicateurs en pages 18 et 82).
Cette révision à la baisse est cohérente avec nos multiples alertes tout au long de l’année sur la sous-consommation chronique des crédits du plan de relance que nous constations sur Chorus. Pourtant, à chaque nouvelle alerte, le Gouvernement s’est obstiné à nous répondre en mentionnant un montant d’engagements (et non de crédits de paiements consommés) sans commune mesure avec la réalité, prenant prétexte d’obstacles techniques inhérents à Chorus.
Dès lors, cet amendement vise à obtenir des réponses quant aux programmes, actions et sous-actions qui ont connu des sous-consommations, et les raisons de ces sous-consommations.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 1 € en AE et CP de l’action 07 « Infrastructures et mobilités vertes » du programme 362 « Ecologie »
- Une diminution de 1 € en AE et CP l’action 04 « Formation professionnelle » du programme 364 « Cohésion » (ceci n’est évidemment pas l’objectif)