- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement, prévue au présent article et sur ses effets au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures.
La taxe d’aménagement est composée de deux parts : une part communale ou intercommunale, et une part départementale. Le taux de la part communale peut varier selon les secteurs de la commune. Actuellement, il n’existe pas d’informations concernant le recours des collectivités à cette modulation, alors qu’elle se révèle être un outil intéressant au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures.
Cet amendement demande donc la remise d’un rapport par le Gouvernement à l’Assemblée Nationale et au Sénat sur l’application actuelle de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement.