- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan de relance
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 0 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 0 |
| Cohésion | 0 | 86 304 183 |
| Soutien exceptionnel à la Corse(ligne nouvelle) | 86 304 183 | 0 |
| TOTAUX | 86 304 183 | 86 304 183 |
| SOLDE | 0 | |
L'objet de cet amendement est d'apporter un soutien temporaire et exceptionnel à la collectivité de Corse qui doit faire face au paiement d'une amende de 86,3 millions d'euros un montant inédit qui pèserait fortement sur son budget et sur sa faculté à saisir pleinement la relance.
Par une décision n°450892 du 29 septembre 2021, le Conseil d’Etat a confirmé la condamnation de la collectivité de Corse tendant au versement de la somme de 86 304 183 euros à la société Corsica Ferries France en raison de l’attribution irrégulière d’aides d’Etat.
Le montant de cette sanction est particulièrement élevé et constitue un véritable défi pour la collectivité.
En ce sens, le rapporteur public du Conseil d’Etat, M. Marc Pichon de Vendeuil, dans ses conclusions du 6 novembre 2020 (n°439598), relève lui-même que la somme mise à la charge de la collectivité de Corse équivaut à « 14% de ses recettes réelles de fonctionnement de l’exercice et à près de 40% des crédits budgétaires disponibles auprès imputation des dépenses obligatoires». Priver la Corse de 40% de ses crédits est de nature à la placer dans une situation inédite et insoutenable.
Le rapporteur précise ainsi que « dans le cadre budgétaire contraint qu’est celui d’une collectivité, de telles proportions sont de nature à affecter très significativement les finances locale ».
L’objet de cet amendement n’est pas de remettre en cause la responsabilité de la collectivité, mais d’apporter un coup de pouce budgétaire exceptionnel à la hauteur du caractère inédit de la situation.
Le droit des aides d’Etat fait peser de lourdes obligations sur l’Etat et les collectivités. En raison de sa complexité, certains manquements aux obligations communautaires sont inévitables. Il est à noter que dans certains cas, ces manquements résultent de la répartition difficile entre ce qui relève de l’Etat et ce qui relève de la collectivité, voire de la négligence du contrôle de légalité effectué par l’Etat.
Dans le cas de Corsica Ferries, la responsabilité de la collectivité de Corse est certes reconnue par le Conseil d’Etat. Cependant, elle n’est pas en mesure d’assumer seule le coût d’une telle amende.
Il est donc demandé à l’Etat d’apporter son soutien budgétaire, à titre exceptionnel et temporaire, à la collectivité de Corse pour éviter que cette amende ne rogne démesurément son budget et sa capacité d’investissement au moment de la relance.
Pour respecter les règles de la recevabilité financière, cet amendement procède :
- d'une part, à la création d'un nouveau programme au sein de la mission Plan de relance appelé programme relatif au Soutien exceptionnel à la Corse, doté de 86 304 183 d'euros (AE et CP, HT2) ;
- d'autre part, à la diminution d'un même montant de 86 304 183 d'euros (AE et CP HT2) sur l'action 04 Formation professionnelle (dotée à hauteur de 411M AE et 567M CP HT2) du programme 364 Cohésion de la même mission.