Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
(jeudi 4 novembre 2021)
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« allocataire »
le mot :
« bénéficiaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.