- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
2° À la fin du 1 du II, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – Le I et le II du présent article entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Le présent amendement propose de pérenniser et revaloriser le crédit d'impôt en faveur des agriculteurs pratiquant une agriculture biologique. Ce crédit d'impôt a pour objectif de soutenir les exploitations certifiées en agriculture biologique qui, du fait des règles de calcul et d’attribution de la politique agricole commune, ne disposent pas ou peu d’aide européenne à la conversion ou au maintien à l’agriculture biologique.
Ainsi le crédit d’impôt bio a traditionnellement bénéficié aux agriculteurs bio cultivant de petites surfaces (maraichage, plantes aromatiques, arboriculture...).
Si le projet de loi 2021 a prévu une extension pour l'année 2022, il n'est pas prévu de reconduction dans le présent projet de loi, et cela pourrait dès lors avoir un impact significatif pour la pérennité financière des petites exploitations certifiées en bio.
Les exploitants s'alarment notamment en vue de l'entrée en vigueur prévue en 2023 de la prochaine PAC, qui aurait pour conséquence une baisse substantielle de revenus pour les producteurs bio. C'est pour cela que cet amendement propose de maintenir ce crédit d'impôt à l'horizon 2027, avec une réévaluation à hauteur de 5000€.