- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 19 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 19 000 000 |
| TOTAUX | 19 000 000 | 19 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d'appel du groupe « Socialistes et apparentés » vise à doter l’action 18 « Projets régionaux de santé » (PRS) de 19 millions d’euros.
En effet, dans le bleu budgétaire transmis par le Gouvernement, les crédits associés à l’action 18 sont nuls, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, dans la mesure où le financement de ces PRS a été transféré à la LFSS.
Or, ces projets régionaux de santé doivent non relever de l'assurance maladie mais bien de l'Etat, et donc de l'impôt.
En effet, ils ont vocation non pas à servir une logique assurantielle, mais bien à construire une politique globale de santé d'un territoire.
Nous proposons donc de doter chacune des 19 ARS d’un million d’euros de crédits pour mener les actions suivantes :
- Evaluer la mise en oeuvre du PRS en cours,
- Préparer la concertation du PRS prochain, notamment l’écoute des corps représentatifs de la démocratie sanitaire.
- Identifier des expérimentations de parcours de soins et de santé innovants à mener sous le régime du FIR, et qui seraient à inscrire dans le prochain PRS
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 18 « Projets régionaux de santé » du programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins à hauteur de 19 millions d’euros,
- prélève 19 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie ».
Les députés du groupe « Socialistes et apparentés » tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 183.