- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. »
II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement est un amendement de repli par rapport à celui qui propose de proroger de deux années la majoration de 1,10 du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un Organisme de Gestion Agréé (OGA). En tout état de cause, il vise à prolonger d’une année cette majoration.
Le taux de 10 % sera en vigueur à compter de l’imposition des revenus de l’année 2022. Au travers de cet amendement, il serait donc maintenu pour l’imposition des revenus de l’année 2023. La suppression progressive de la règle de majoration prévue par l’article 34 la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 serait alors reportée de 2023 à 2024.