- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 10 000 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Budget supplémentaire pour l'OFPM(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire La France insoumise souhait renforcer le budget de l'Observatoire de Formation des Prix et des Marges (OFPM).
L'OFPM étudie le partage de la valeur ajoutée au sein de la filière du paysan au distributeur. Son rôle a été au cœur du débat du titre 1 du projet de loi agriculture et alimentation. De nombreux groupes politiques et de syndicats agricoles ont demandé que ce soit cet organisme public qui fixe les indicateurs de coûts de production. Le gouvernement et le rapporteur s'y sont opposés et ont laissé ce rôle aux interprofessions où un rapport de force déséquilibré existe. Cette loi qui faisait suite aux États généraux de l'alimentation est un échec.
Cet échec a d'ailleurs été reconnu par le vote de la loi dite EGALIM 2. Si EGALIM2 ne modifie pas en profondeur le rôle joué par l'OFPM, de nouvelles exigences de transmission d'information lui sont faites
Dans le détail, il s'agit d'un transfert en AE et en CP de 10 millions d'euros de l'action 21 "Adaptation des filières à l'évolution des marchés" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture" à un nouveau programme "Budget supplémentaire pour l'OFPM", dédié à un budget supplémentaire pour l'Observatoire de Formation des Prix et des Marges, intégré à FranceAgriMer.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme 149 et souhaitons que le gouvernement lève le gage.