- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2022.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les associations ont été lourdement impactées par la crise, et les associations employeuses sont particulièrement touchées, alors qu’elles emploient 1,8 million de salariés. Pour cette raison, et afin d’aider le secteur associatif, le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’exonérer les associations employeuses (ETI et grandes associations) de la taxe sur les salaires sur les rémunérations de 2022.
Les associations employeuses qui payent la taxe sur les salaires représentent environ 47 % des associations employeuses, c’est donc 74 000 associations qui pourraient effectivement être bénéficiaires de cette mesure, pour une taxe qui représente aujourd’hui en moyenne 6 % de la masse salariale et 3,4 % du budget de ces associations selon une étude du Mouvement associatif.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par l’UNIOPSS.