- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Livre des procédures fiscales
L’article L. 274 du livre de procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de prescription de l’action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de six années en cas de manœuvres frauduleuses. »
Cet amendement entend allonger le délai de prescription de l’action en recouvrement de six années lorsqu’il a été démontré que le contribuable a mis en place des manœuvres frauduleuses.
En raison de leur complexité croissante, ces manœuvres sont de plus en plus difficiles à déceler à temps par l’administration. Il est regrettable de voir certaines pratiques fiscales abusives prospérer en raison d’un délai de prescription mal calibré.
Il est donc proposé un « super-délai » pour les manœuvres frauduleuses : dix ans au total.