Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 novembre 2021)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de laisser le législateur fixer le niveau de garantie accordée par l'Etat et de l'octroyer directement. Il n'appartient pas au ministre de l'économie et des finances d'exercer cette compétence.