- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 3,5 % dans les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; ».
2° Après le même 1° , il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé :
« 1° bis A De 2,95 % dans les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° ; ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Alors que le développement des transports publics est toujours plus nécessaire pour lutter efficacement contre le dérèglement climatique et la pollution de l’air, la crise sanitaire a fragilisé le modèle économique des transports publics. En Île de France, des pertes majeures de recettes de fonctionnement du réseau de transports ont été engendrées par la crise sanitaire. Au total, la perte cumulée entre 2020 et 2024 devrait atteindre 4 milliards d’euros en Île de France.
Ces pertes n’ont été que très partiellement compensés par l’État en 2020. La majeure partie du soutien s’est en outre traduite par une avance dont le remboursement pèsera lourdement sur
le budget de l’autorité organisatrice des mobilités pendant la décennie à venir. Par ailleurs, à ce jour, aucun mécanisme de compensation n’a été déterminé concernant les pertes enregistrées en 2021. Cette crise du financement de l’exploitation des transports met Île de France Mobilités en danger de cessation de paiement.
Cet amendement se propose donc d’augmenter le taux du versement mobilité qui s’applique dans les secteurs qui concentrent le plus d’emplois du tertiaire et des sièges sociaux de banques et de multinationales.