- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la Corse est reversé à la collectivité de Corse afin de financer le service public de gestion des déchets. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les auteurs de l'amendement demandent le transfert de la TGAP prélevée en Corse à la Collectivité de Corse afin que le produit lui soit reversé dans son intégralité en le dédiant exclusivement au financement d’actions en faveur d’une gestion plus vertueuse des déchets, en favorisant notamment la réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets. Il s'agit d'une demande formulée à plusieurs reprises par l'Assemblée de Corse (délibération n°19/142 du 25/04/2019).
Le produit de la TGAP en Corse représente environ 700 000 millions d'euros par an au profit de l'Etat, générés notamment pour partie par les 170 000 tonnes d'ordures ménagères enfouies.
Ainsi, afin de mettre en œuvre de manière efficace le plan de la collectivité de Corse en faveur d'une réduction drastique de l'enfouissement, par une généralisation du tri notamment, il est indispensable que la collectivité de Corse dispose d'une ressource financière importante et adaptée comme la TGAP, basée à juste titre sur le principe du pollueur-payeur.
Enfin, et surtout, ce transfert de la TGAP à la collectivité de Corse diminuerait la pression sur les contribuables corses par une diversification des ressources de financement du service public de gestion des déchets.