Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 novembre 2021)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« désignées par le Premier ministre »,
les mots :
« respectivement désignées par le vice-président du Conseil d’État et par le Premier président de la Cour des comptes ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de réviser les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle Cour d’appel financière.
Rien ne justifie une nomination par le Premier ministre, il est préférable de laisser le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour des comptes nommer un membre chacun.