Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 12 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe Libertés et Territoires

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À l’alinéa 5,  substituer aux mots :

« le Premier ministre », 

les mots : 

« leurs pairs ».

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de réviser les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle Cour d’appel financière.

Rien ne justifie une nomination par le Premier ministre, il est proposé une nomination par leurs pairs.