- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
- Amendement parent : Amendement n°II-2094 (Rect)
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
Ce sous-amendement propose de reporter du 30 juin 2023 au 30 juin 2025 la date limite de la période de rattrapage permettant aux consommateurs de couvrir les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel durant la période de blocage des prix.
La date du 30 juin 2023 correspond à l’échéance des tarifs réglementés de gaz. Cette date a été déterminée par la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Cette disposition mettait en œuvre une décision rendue en 2017 par le Conseil d’État considérant que le tarif réglementé de vente du gaz naturel était incompatible avec le droit communautaire. Cependant, le contexte exceptionnel dans lequel nous sommes, peut justifier un report de l’échéance de ces TRV à 2025 afin d’allonger la durée de la période de rattrapage.