Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mercredi 10 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de madame la députée Valérie Six

Valérie Six

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André Villiers

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I – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la première phrase du VI, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , notamment de désamiantage, » ;

2° À la première phrase du VI bis, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , notamment de désamiantage, ».

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif de dynamiser le désamiantage du parc social vieillissant dans les collectivités d’outre-mer à autonomie fiscale. 

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan logement outre-mer 2019-2022, qui reprend les conclusions du livre bleu des outre-mer préconisant notamment une vaste réhabilitation et amélioration du parc social existant, afin de faire face aux enjeux de rénovation énergétique, de désamiantage et de confortement parasismique en outre-mer.