Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 novembre 2021)
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Au dernier alinéa de l’article L. 3822‑4 du code de la santé publique, la référence : « , L. 3512‑19 » est supprimée. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
En cohérence avec la suppression de la taxe sur les déclarations et notifications de produit du tabac affectée à l’ANSES, réalisée en loi de finances pour 2021, cet amendement prévoit la suppression des dispositions spécifiques à Wallis et Futuna qui mentionnent toujours cette taxe.