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I. – Le 2 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :

« d) En cas de cession de titres sociaux de petite et moyenne entreprise, le prélèvement susmentionné s’applique au 31 décembre de l’année de réalisation de ladite opération de cession. »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement d'appel propose d'appliquer la flat tax l'année de réalisation de l'opération de cession de titres sociaux.