Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 12 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Gérard Cherpion

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Le III de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme et les motifs d’exonération de la taxe » sont remplacés par les mots : « les motifs d’exonération de la taxe et, s’agissant des hébergements prévus à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, le numéro d’enregistrement, le nom des loueurs et le statut d’occupation des logements » 

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels mentionnés au premier alinéa du II sont responsables de l’exactitude et l’exhaustivité des informations figurant dans les déclarations prévues au présent III.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer la fiabilité et partant, l’utilité, des états déclaratifs de taxe de séjour transmis aux collectivités par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et plateformes de location meublée.

Concrètement, cet amendement propose d’enrichir les données transmises, pour ce qui est des meublés de tourisme, en ajoutant aux déclarations le nom du loueur, d’une part, pour faciliter l’identification précise des logements notamment en habitat collectif, et le statut d’occupation d’autre part, pour des contrôles de cohérence et la vérification du seuil maximal de 120 jours de location par an, s’agissant des résidences principales.

Enfin, cet amendement se propose d’introduire explicitement la responsabilité des plateformes de location meublée vis-à-vis des données transmises dans les déclarations accompagnant les reversements de taxe de séjour. En effet, de nombreuses données transmises sont erronées ou manquantes. Les plateformes mettent en avant la responsabilité du loueur qui atteste sur l’honneur l’exactitude des données saisies et se dégagent de toute responsabilité.