Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 novembre 2021)
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« immeuble »
insérer les mots :
« faisant l’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.