Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 84, substituer à la référence :
« 2° du B »
la référence :
« C ».
Exposé sommaire
Amendement de rectification de référence.