Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 novembre 2021)
I. – À la première phrase de l’alinéa 97, substituer à la première occurrence des mots :
« pour les »
les mots :
« et s’appliquent aux ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« que pour les »
les mots :
« qu’aux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.