- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la première et la dernière occurrence de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'article 210 F du CGI prévoit l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les plus-values réalisées par les entreprises qui cèdent des locaux à usage de bureau ou commerce, ou des terrains à bâtir, à des opérateurs (organismes HLM ainsi qu'opérateurs privés) qui s’engagent à construire ou transformer les locaux en logements dans les 4 ans. Ce régime doit s'éteindre au 31 décembre 2022.
Dans le contexte d'une crise du logement - et afin de favoriser la transformation de foncier déjà bâti pour éviter l'artificialisation des sols, il est proposé de prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023, la durée d’application du régime de l’article 210 F du code général des impôts.