Fabrication de la liasse

Amendement n°II-352

Déposé le mercredi 20 octobre 2021
Irrecevable 40
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Patrick Hetzel

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Bernard Deflesselles

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Jean-Carles Grelier

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Philippe Meyer

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Alain Ramadier

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Emmanuel Maquet

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Michèle Tabarot

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Frédéric Reiss

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Sandra Boëlle

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Josiane Corneloup

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Jacques Cattin

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Jean-Luc Bourgeaux

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Nathalie Porte

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Mansour Kamardine

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Thibault Bazin

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Véronique Louwagie

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Jean-Claude Bouchet

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Emmanuelle Anthoine

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Fabrice Brun

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Marie-Christine Dalloz

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Vincent Rolland

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Jean-Louis Thiériot

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Bérengère Poletti

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Fabien Di Filippo

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Jean-Pierre Vigier

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Claude de Ganay

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Julien Aubert

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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