- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-3534
Supprimer l'alinéa 33.
Actuellement, les constructions de logements locatifs intermédiaires réalisées dans les zones tendues peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une TVA à 10% et d’une exonération de taxe foncière pendant 20 ans.
L’amendement n°II-3534 déposé par le Gouvernement propose de transformer l’exonération de taxe foncière en crédit d’impôt.
Parallèlement, il propose de modifier la « clause de mixité » prévue par l’article 279-0 bis A du CGI.
Cette « clause de mixité » réserve les aides fiscales (TVA à 10% et exonération de taxe foncière / crédit d’impôt) aux logements locatifs intermédiaires intégrés au sein d'un ensemble immobilier comprenant plus de 25% de logements locatifs sociaux. Le respect de cette condition n’est toutefois pas exigé lorsque les logements sont situés sur le territoire d'une commune comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
La modification proposée par le Gouvernement consiste à élargir cette dispense aux logements intermédiaires situés dans le territoire d’une commune comptant déjà plus de 25% de logements locatifs sociaux (au lieu de 35%).
Le présent sous-amendement propose de supprimer cette dernière mesure. En effet, compte tenu du niveau de la demande de logements locatifs sociaux…..il ne parait pas pertinent de modifier la règle actuelle, qui permet, même dans les communes ayant déjà plus de 25% de logements sociaux, de répondre à la demande en assurant une mixité……