Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-3296
(mercredi 10 novembre 2021)
À l’alinéa 27, supprimer la référence :
« 44 septies ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.