- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 50 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 50 000 000 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 50 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits affectés à la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre du PLF 2022.
Alors que le Gouvernement met en valeur une augmentation du budget de + 5,7 %, on peut s’interroger sur le caractère adapté et suffisant de cette augmentation compte tenu de la « constante augmentation » des poursuites des mineurs devant le juge des enfants et devant le juge d’instruction qui est le « signe d’une évolution vers des actes plus grave commis par les mineurs ».
Au final, ce ne sont que 51 ETPT supplémentaires qui seront créés en 2022, ce qui est loin d’être à la hauteur des besoins. En effet, dès lors que ces actes sont plus nombreux et plus graves, l’accompagnement des mineurs doit être renforcé en proportion. Les parcours individualisés de réinsertion ne sont une solution que si le taux d’encadrement de ces jeunes est suffisant pour permettre un traitement individualisé par des professionnels d’éducation, d’enseignement, d’orientation, notamment.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière relative aux amendements de crédits, cet amendement :
- Ouvre 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au sein de l'action 01 "Mise en œuvre des décisions judiciaires" du programme 182 "Protection judiciaire de la jeunesse" ;
- Annule 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au sein de l'action 09 "Action informatique ministérielle" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice".