Fabrication de la liasse

Amendement n°II-366

Déposé le mercredi 20 octobre 2021
Irrecevable 40
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Dino Cinieri

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Pierre Cordier

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Sandra Boëlle

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Josiane Corneloup

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Jean-Luc Bourgeaux

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Emmanuelle Anthoine

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Valérie Bazin-Malgras

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Robert Therry

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Bernard Perrut

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Brigitte Kuster

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Fabrice Brun

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Jacques Cattin

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Edith Audibert

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Philippe Benassaya

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Jean-Claude Bouchet

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Virginie Duby-Muller

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Jean-Yves Bony

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Mansour Kamardine

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Bérengère Poletti

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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