- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « , conformément à des dispositions types approuvées par décret » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La déclaration d’ouverture au public, précisant les modalités d’accès, s’effectue par la mise en ligne de ces informations, en veillant à leur mise à jour annuelle. ».
Jusqu’en 2019, les propriétaires-gestionnaires de monuments ouverts à la visite étaient tenus de déclarer, avant le 1er février, les conditions et modalités d’ouverture retenues pour l’année auprès de la DIRECCTE. Cette démarche est requise pour répondre au besoin de communication des "modalités d'accès du public" tel que défini à l’article 795 A du Code général des impôts.
Ainsi que le précise cet article, « en cas de non-respect des règles fixées par cette convention, les biens exonérés sont soumis aux droits de mutation sur la base de leur valeur au jour où la convention n'est pas respectée ou de la valeur déclarée lors de la donation ou du décès si cette valeur est supérieure et aux taux auxquels ils auraient été soumis lors de leurs transmission. »
Or, la perte de la compétence tourisme par les DIRECCTE vient modifier la procédure de déclaration d’ouverture au public d’un monument par les propriétaires-gestionnaires de sites ouverts à la visite, sans qu’une procédure alternative n’ait été mise en place.
L’absence de procédure claire alternative pose de graves difficultés aux propriétaires-gestionnaires, qui doivent faire face à de nombreux autres problèmes, aggravés par la crise sanitaire.
Début juillet 2020, le Ministère de la Culture avait évalué la baisse du chiffre d'affaires du secteur du Patrimoine à -36 %, depuis le début de la crise de la Covid-19, soit une perte d'activité estimée à 640 millions d'euros, selon une enquête réalisée auprès de 7800 acteurs. Les nombreux mois de fermeture n’ont fait qu’accroître les pertes de ce secteur.
Le présent amendement vise donc à mettre en œuvre une procédure simple, efficace et rapide de déclaration des modalités d’accès du public au moyen de la publication, actualisée annuellement, des dates et heures d'ouverture sur internet.
Enfin, lors de la discussion en séance publique du projet de loi portant "Accélération et simplification de l'action publique" (ASAP) du lundi 28 septembre 2020 à 21h30, la ministre de la transformation et de la fonction publiques avait déclaré : "nous travaillons à une éventuelle suppression pure et simple de la lourdeur administrative consistant à signifier très précisément les horaires d'ouverture. Elle pourrait être remplacée par une obligation de publicité des dates et heures d'ouverture sur internet qui, à elle seule, annulerait l'obligation de communiquer les horaires à des services qui ne les contrôlent pas et ne les lisent même pas en détail".
Cet amendement propose donc la mise en œuvre opérationnelle de cette mesure consensuelle.