- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 2333‑14 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « annuelle ou d’une déclaration complémentaire » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire. »
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de la même année. »
Le présent amendement est une mesure de simplification pour les entreprises.
Il vise à supprimer la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire des communes appliquant la taxe locale sur la publicité extérieure, par une déclaration uniquement en cas de modification de leur visibilité extérieure, c’est-à-dire uniquement si elles installent, remplacent ou suppriment un dispositif publicitaire.
Cette mesure est aussi une mesure de simplification et de réduction des coûts pour les collectivités territoriales qui n’auront plus qu’à tenir compte des seules nouvelles déclarations correspondant à des modifications pour établir les titres de recettes, les autres titres de recettes étant établis sur les mêmes déclarations que l’année précédente.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, Le Ministre en charge des comptes publics, Olivier Dussopt, avait relevé l’intérêt de cette proposition et s’était engagé à soumettre cette question au conseil national d’évaluation des normes[1] : « S’agissant des amendements n° 587 et 2809, nous craignons que la simplification qu’ils proposent ne rencontre quelques difficultés d’application, et c’est pourquoi nous préférerions la soumettre au préalable aux instances de représentation des collectivités – notamment le Conseil national d’évaluation des normes. L’avis défavorable que j’émets à ce stade ne signifie donc pas que l’idée ne nous intéresse pas, au contraire : nous allons l’étudier avec les collectivités ».
[1] 3ème Séance du 12 novembre 2020, page 7 https://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/cri/2020-2021/20210075.pdf