- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Sécurités
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 22 000 000 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 8 000 000 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 30 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d'appel, notre groupe parlementaire souhaite augmenter les moyens de l'action 12 "préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux" du programme 161 sécurité civile afin que notre pays puisse acquérir un nouveau bombardier d'eau amphibie. Le terrible exemple de l'incendie meutrier du Var, qui a ravagé plus de 7000 hectares de forêt cet été, nous oblige à plus de moyens.
D'après le bleu budgétaires, la sécurité civile dipose de 12 bombardiers d’eau amphibies Canadair CL 415, six bombardiers d’eau ravitaillés au sol multi rôles DASH 8 Q400 (d’ici fin 2021) et trois avions d’investigation, de coordination et de liaison Beechcraft King Air 200) [...] L’exécution du marché d’acquisition de six DASH 8, conclu en 2018, est assurée par délégation à la direction générale de l’armement (DGA) du ministère des armées. Des retards de livraison liés à la crise sanitaire ont conduit à la livraison de deux appareils en 2021 (un en mars et un à l’automne). Le paiement du solde du 4e exemplaire qui devrait être livré à l'automne est programmé sur le budget 2021 s’il n’y a pas de décalage de livraison. Est programmé pour 2022, le paiement du solde du 5ème exemplaire qui devrait être livré à l’été 2022". Cette flotte est insuffisante.
De plus, pour palier partiellement la réduction capacitaire liée à l'arrêt prématuré de la flotte Tracker en février 2020 (flotte qui est progressivement remplacée par de nouveaux avions), le ministère a eu de nouveau recours à une prestation de location d’hélicoptères bombardier d'eau. Durant la saison feux, un premier hélicoptère est ainsi loué du 1er juillet au 15 juillet avec intervention sur le continent et un second du 15 juillet au 15 septembre avec un positionnement en Corse. Le bleu budgétaire précise que ce dispositif de location "montre les difficultés de la sous-traitance dans ce domaine, le périmètre d’action étant reglementairement plus limité que celui des appareils de la sécurité civile".
Nous proposons que notre pays étende sa flotte de bombardiers d'eau pour ne plus faire face à ces inconvénients, pour qu'il puisse mettre fin aux incendies plus rapidement et qu'il puisse être solidaire des pays voisins lorque les circonstances l'exigent en prêtant des avions.
Afin d'acquérir un nouveau bombardier d'eau amphibie, nous prelevons 30 millions d'euros en AE et en CP (22 millions d'euros en AE et CP sur l'action 06 du programme 176 "Police nationale" et 8 millions d'euros en AE et en CP sur l'action 04 du programme 152 "Gendarmerie Nationale") pour abonder de 30 milllions d'euros en AE et en CP l'action 12 "Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux" du programme 161 "sécurité civile".