- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Sécurités
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 2 000 000 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 8 000 000 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| Nouveau : Augmentation des moyens de la police techique et scientifique(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise entend souligner l'absence de moyens suffisants pour la police technique et scientifique.
Depuis une dizaine d'années, la charge de travail de la police technique et scientifique (PTS) s'est accrue, sans que le nombre d'analystes suive le mouvement. La PTS représente 2 500 agents, soit 2 % des effectifs de police. Si des efforts sont faits sur ces moyens, ils ne sont pas suffisants. Elle fait face à un manque de spécialistes. La rareté de certaines disciplines primordiales peut rendre les délais d'analyse plus longs, ralentissant la progression des enquêtes. Selon l'AFP, les morphoanalystes (analyse des projections de sang) ne sont qu'une dizaine en France actuellement. Cela a pour conséquence l'attribution progressive des analyses ADN par les juges à des laboratoires privés. « En cas d'urgence, ils font ce choix, car un laboratoire privé peut traiter plus vite la demande que la PTS, en charge d'analyses aussi nombreuses que variées »,a rapporté une technicienne principale de la PTS à l'AFP a l'été 2021.
Nous transférons 10 millions d'euros en AE et en CP sur les lignes budgétaires dédiées à l'achat de caméras piétons de l'action 06 du programme 176 "Police nationale" (2 millions sur cette action en AE et en CP) et de l'action 04 du programme 152 Gendarmerie Nationale (8 millions sur cette action en AE et en CP) pour transférer 10 milllions d'euros en AE et en CP sur le programme "Augmentation des moyens de la police technique et scientifique" nouvellement créé, qui permettra d'abonder à son tour le programme 176 police nationale.