- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mission visée : Sport, jeunesse et vie associative
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Sport | 0 | 0 |
| Jeunesse et vie associative | 0 | 33 080 000 |
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 0 |
| Simplification du soutien à la vie associative locale(ligne nouvelle) | 33 080 000 | 0 |
| TOTAUX | 33 080 000 | 33 080 000 |
| SOLDE | 0 | |
Créé par la loi de finances pour 2018 pour succéder à la réserve parlementaire, le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) est doté de 33,08 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2022, auxquels doivent s’ajouter 17,5 millions d’euros au titre des comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence.
La création du fonds a toutefois entraîné une complexification majeure du paysage administratif, tant en termes de travail pour les services de l’État déconcentrés, déjà très sollicités, que de démarches pour les associations.
Le présent amendement vise à apporter une simplification majeure en transférant les crédits du FDVA directement aux collectivités locales, qui seront ensuite chargées de les attribuer aux associations sur leur territoire. Il s’agit ainsi de mobiliser pleinement le savoir-faire des communes, départements et régions, sans préjudice d’un contrôle financier ordinaire des sommes reversées voire d’une contractualisation avec les services de l’État.
L’amendement prélève 33,08 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 01 « Développement de la vie associative » du programme 163, soit le montant exact de la dotation budgétaire allouée au FDVA, pour les confier à un nouveau programme intitulé « Simplification du soutien à la vie associative locale ». Il s’agirait, dans la pratique, d’un transfert aux collectivités.