- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mission visée : Médias, livre et industries culturelles
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Presse et médias | 0 | 5 000 000 |
| Livre et industries culturelles | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes est un amendement d’appel qui vise prévoir des moyens supplémentaires pour les librairies et éditeurs afin de compenser le prix postal de l’envoi du livre.
Le prix unique du livre a permis l’existence d’une offre éditoriale diversifiée. Encore faudrait-il que tout soit mis en œuvre pour y avoir accès. Or, aujourd’hui, les frais postaux représentent une véritable entrave à la diffusion de la connaissance.
A titre d’exemple, les éditeurs indépendants qui n’ont pas de structure de distribution voient leur marge disparaître dans les coûts d’envoi. Il revient actuellement à 5,82 € pour un livre dont le poids est compris entre 250 et 500 grammes, soit 30 % du prix d’un livre à 20 €.
Parallèlement, ce coût est contourné et la logique du prix unique du livre remise en cause par les plateformes qui cassent les prix des frais d’expédition de livres et viennent directement concurrencer les librairies et les éditeurs.
Afin de promouvoir la culture et française et de défendre nos libraires et éditeurs, cet amendement d’appel propose que, dans l’attente d’un tarif postal unique pour l’envoie de livre que nous réclamons, l’État fournisse aux librairies et éditeurs des moyens pour compenser ce coût, et ne pas le répercuter sur les lecteurs.
En attendant la promulgation de loi visant à conforter l’économie du livre et l’instauration d’un tarif minimal et de la suppression de la gratuité des frais d’envoi, l’état doit accompagner et aider les libraires indépendants et éditeurs à la reprise.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ainsi cet amendement procède à :
- L’augmentation de 5 millions d’euros, en AE et CP, l’action 01 – Livre et lecture du programme 334 – Livre et industries culturelles
- La baisse de 5 millions d’euros, en AE et CP, l’action 01 – Relations financières avec l’AFP du programme 180 – Presse et médias