- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 30 000 000 |
| Prévention des risques | 30 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de compensation des nuisances sonores des lignes ferroviaires à grande vitesse, sur le modèle des fonds existants pour les aéroports d’Orly et de Roissy CDG.
Les ressources du fonds seraient attribuées aux riverains des lignes ferroviaires à grande vitesse, notamment pour le financement de travaux d’isolation et de protection phonique. Au-delà de l’atténuation des nuisances sonores, la création de ce fonds permet de reconnaître plus largement le préjudice immobilier subi par les riverains propriétaires.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
- Augmente de 30 000 000 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme 181 « Prévention des risques » ;
- Diminue de 30 000 000 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme 159 (10 millions en son action n° 12 « Information géographique et cartographique » et 20 millions en son action n° 13 « Météorologie »).
Les députés Socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 159, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.