Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CE19

Déposé le jeudi 14 octobre 2021
Discuté
Retiré
(mercredi 20 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de madame la députée Lamia El Aaraje

Lamia El Aaraje

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Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Christian Hutin

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

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Jérôme Lambert

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Gérard Leseul

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Josette Manin

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Claudia Rouaux

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture500 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0500 000
TOTAUX500 000500 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l'attention de la représentation nationale sur la nécessité de créer un Livret Vert, collectant l’épargne sur le modèle du Livret A.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l'attention de la représentation nationale sur la nécessité de créer à titre expérimental un Livret Vert, collectant l’épargne sur le modèle du Livret A.

Ce Livret Vert serait un instrument financier permettant une politique de prêts bonifiés fléchés sur trois familles de porteurs fonciers qu'ils convient de privilégier : l’accès à la propriété des actifs agricoles, les collectifs citoyens organisés sur les règles démocratiques propres à l’ESS et enfin les collectivités territoriales.

Concernant la première catégorie, il convient de prévoir son élargissement aux GFA familiaux et de poser l’hypothèse d’un volume financier permis à chaque actif équivalent à la moitié de la valeur de la surface moyenne des fermes françaises et indexé sur l’évolution du prix médian de la terre. L’expérimentation d’une société d’économie mixte pour le portage de foncier à vocation agricole pourrait être envisagée comme variante à celle de la création du GFA territorial.

Un tel livret pourrait, outre le renouvellement des générations, financer des investissements utiles à la transition agroécologique et au déploiement d’une politique préventive de santé publique centrée sur l’alimentation.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

- l'Action 24 du Programme 149 est abondée à hauteur de 500 000 euros.

- les crédits de l'Action 01 du Programme 215 sont diminués à hauteur de 500 000 euros.