Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1061

Déposé le mercredi 20 octobre 2021
Discuté
Retiré
(mercredi 3 novembre 2021)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Bernard Bouley
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Yves Hemedinger
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt
Photo de monsieur le député Claude de Ganay

I. – Au 5° bis de l’article 157 du code général des impôts, après les mots : « d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D » sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la gestion d’un Plan épargne retraite ».

II – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023.

III- La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

La loi PACTE du 22 mai 2019 a permis la création d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) qui a pour objectif de se substituer aux anciens contrats d’épargne individuelle PERP et Madelin tout en permettant le regroupement de l’épargne retraite constituée dans le cadre de l’entreprise.

 

Le PER compte-titres offre juridiquement la possibilité d’investir en titres en direct. Toutefois, cette possibilité n’est aujourd’hui pas opérationnelle car les textes Pacte n’ont pas prévu à l’époque le régime fiscal spécifique pour les dividendes réinvestis.

 

Pour compléter la pertinence d’une offre PER compte-titres et préserver le rendement de l’épargne placée sur le PER, l’exonération de prélèvement forfaitaire non libératoire doit s’appliquer aux dividendes perçus et réinvestis dans le PER sur le même modèle que celui en vigueur pour le PEA.