Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1061

Déposé le mercredi 20 octobre 2021
Discuté
Retiré
(mercredi 3 novembre 2021)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Jean-Pierre Vigier

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Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Bernard Bouley

Bernard Bouley

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Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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I. – Au 5° bis de l’article 157 du code général des impôts, après les mots : « d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D » sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la gestion d’un Plan épargne retraite ».

II – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023.

III- La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

La loi PACTE du 22 mai 2019 a permis la création d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) qui a pour objectif de se substituer aux anciens contrats d’épargne individuelle PERP et Madelin tout en permettant le regroupement de l’épargne retraite constituée dans le cadre de l’entreprise.

 

Le PER compte-titres offre juridiquement la possibilité d’investir en titres en direct. Toutefois, cette possibilité n’est aujourd’hui pas opérationnelle car les textes Pacte n’ont pas prévu à l’époque le régime fiscal spécifique pour les dividendes réinvestis.

 

Pour compléter la pertinence d’une offre PER compte-titres et préserver le rendement de l’épargne placée sur le PER, l’exonération de prélèvement forfaitaire non libératoire doit s’appliquer aux dividendes perçus et réinvestis dans le PER sur le même modèle que celui en vigueur pour le PEA.