- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
François Pupponi
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Mohamed Laqhila
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Jean-Paul Mattei
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° De la non extension de la saisine des juridictions aux inspections générales et corps de contrôle. »
Le présent amendement propose de maintenir l’impossibilité de saisir les juridictions par les services d’inspections générales et corps de contrôle pour mettre en cause la responsabilité des gestionnaires publics.
L’extension de la saisine des juridictions aux services d’inspection donnerait à ces instances des compétences sans rapport avec leurs missions. Les activités des services d’inspections se distinguent en effet clairement des contrôles juridictionnels.
Cette disposition serait en outre contreproductive, le rôle des services d’inspection étant aussi d’aider les organismes en cause à atteindre les objectifs qui leurs sont assignés et à améliorer leur gestion. Du point de vue des acteurs des politiques publiques, l’atmosphère de confiance, indispensable à une démarche d’évaluation qui appelle leur coopération, serait ainsi d’autant plus difficile à instaurer .