Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1303

Déposé le jeudi 28 octobre 2021
Irrecevable 40
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Pascale Boyer

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

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Photo de madame la députée Valérie Thomas

Valérie Thomas

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Photo de monsieur le député Christophe Lejeune

Christophe Lejeune

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Catherine Kamowski

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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