- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Le d du 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Un état évaluatif des moyens financiers publics à mettre en œuvre pluriannuellement dans la lutte contre le réchauffement climatique, contre la perte de biodiversité et dans l’adaptation face aux effets des changements climatiques. »
Cet amendement vise à intégrer au jaune budgétaire relatif à l’impact du budget sur l’environnement une étude prospective des moyens financiers qu’il est nécessaire de mettre en oeuvre pour engager la France sur la bonne trajectoire en matière de lutte contre le réchauffement climatique, contre la perte de biodiversité et dans l’adaptation face aux effets des changements climatiques.
Cette étude annuelle est un moyen de poser annuellement, en fonction de la conjoncture, des ressources publiques disponibles et de l’évolution des politiques climatiques françaises et étrangères, le cadre d’orientation budgétaire nécessaire à l’atteinte de nos objectifs climatiques et environnementaux. Une telle planification permettra d’évaluer les divers retards à combler dans certains secteurs afin d’anticiper les futures accélérations, que ce soit sur le plan budgétaire ainsi que pour donner une meilleure visibilité aux acteurs publics comme privés.