- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Après l’article L. 331‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un nouvel article L. 331‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑15‑1. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 50 % dans certains secteurs par une délibération motivée, pour les opérations de reconstruction. »
Les opérations de démolition-reconstruction sont souvent bien plus couteuses au plan écologiques au les travaux de réhabilitation ou de restauration. Le présent amendement vise en conséquence à permettre aux communes d’augmenter significativement, dans certains secteurs, le taux de la taxe d’aménagement en vue de privilégier les opérations de réhabilitation sur les transformations lourdes de l’espace urbain.