- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Frédéric Petit
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Jean-Paul Mattei
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Patrick Loiseau
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Mohamed Laqhila
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Christophe Jerretie
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François Pupponi
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Jean-Noël Barrot
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Erwan Balanant
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Géraldine Bannier
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Isabelle Florennes
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Florence Lasserre
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Philippe Latombe
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Patrick Mignola
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Bruno Millienne
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Jimmy Pahun
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Frédérique Tuffnell
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Nicolas Turquois
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Laurence Vichnievsky
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Philippe Vigier
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater. Les Français établis hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence de repli. Ce bien immobilier doit respecter les conditions suivantes :
« 1. Un non-résident et son foyer fiscal ne peut disposer que d’une seule résidence de repli ;
« 2. Le bien immobilier ne génère pas de revenus locatifs.
« Les Français établis hors de France souhaitant bénéficier d’une résidence de repli doivent en faire la déclaration à la mairie du lieu de situation du bien.
« Les conditions et le mode de déclaration sont précisés par décret en Conseil d’État. Après avis positif de l’organe délibérant, les résidences de repli de la commune concernée peuvent être assimilées à des résidences principales. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
De nombreux ressortissants français vivant à l’étranger décident de conserver une habitation en France pour de multiples raisons. Cette décision est généralement, et le plus souvent liée, à des raisons positives : volonté de maintenir des liens avec la France, engagement associatif ou bénévole maintenu dans la commune d’origine, liens familiaux et amicaux pour les enfants.
Cette décision fait également partie de la « gestion du risque du départ » : perte d’emploi, rupture familiale, disparition du conjoint étranger, problème de santé ou encore parce que la conjoncture du pays dans lequel il réside l’oblige à quitter ce dernier (guerre, catastrophe naturelle, perte du visa de travail…). En cette période de crise sanitaire, la volonté d’un Français installé à l’étranger de conserver une « résidence de repli » nous est apparu encore plus compréhensible. Rappelons d’ailleurs que France Horizon (anciennement CEFR) témoigne que la gestion du risque de retour imposé est une réalité nationale, et d’intérêt public.
Aujourd’hui, la législation ne distingue que deux statuts de biens immobiliers, liés à son mode d’occupation : celui de « résidence principale » et celui de « résidence secondaire ». Dès lors, lorsqu’un ressortissant français détient un bien immobilier en France alors qu’il est domicilié à l’étranger, ce bien ne peut pas être assimilé à une résidence principale et, par défaut, il ne peut s’agir pour l’administration que d’une résidence secondaire.
Cette situation est non seulement déséquilibrée, et ne correspond pas à la réalité. Mais elle peut devenir catastrophique dans certains cas, avérés et bien connus par nos concitoyens établis à l’étranger : exclusion des critères des bourses scolaires pour les lycées français, imposition en France sans rapport avec les niveaux de revenus réels du pays d’installation, etc…
L’introduction d’une nouvelle notion, celle de « résidence de repli » permettrait une meilleure prise en compte de la situation réelle des Français de l’étranger.
Il est bien important de noter que des conditions sont exigées pour se voir attribuer ce statut : absence de revenus locatifs, et surtout le fait que cette notion ne concerne bien que les personnes de nationalité française, et inscrites sur le registre consulaire. Ces garde-fous permettent donc de ne pas créer une d’inégalité devant l’impôt avec les Français résidents en France, ou un d’appel d’air lié aux citoyens étrangers propriétaires en France.