Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1522

Déposé le jeudi 28 octobre 2021
Discuté
Rejeté
(mercredi 3 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet un rapport au Parlement relatif à la création d'une fiscalité sur les résidences secondaires en Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculation immobilière.

Exposé sommaire

En 10 ans, le prix foncier en Corse a augmenté de 138 %. Un déséquilibre entre les populations résidentes et les vacanciers se crée, il est porteur de fractures sociales et territoriales qui mettent à mal la cohésion de l'île.

C'est pourquoi, une réflexion d'ampleur entre les autorités de l'île et le Gouvernement doit s'instaurer pour trouver les moyens de réguler ce phénomène.