Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF36

Déposé le mercredi 6 octobre 2021
Discuté
Non soutenu
(mercredi 3 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Nathalie Porte
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
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Photo de monsieur le député Gérard Menuel
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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

L’article L. 2333‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La taxe est payable, sur la base d’un titre de recette établi au vu d’une déclaration de l’exploitant du support publicitaire, à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon cité à l’article L. 2333‑6. La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire. »

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de la même année. »

Exposé sommaire

Le présent amendement est une mesure de simplification pour les entreprises.

Il vise à supprimer la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire des communes appliquant la taxe locale sur la publicité extérieure, par une déclaration uniquement en cas de modification de leur visibilité extérieure, c’est-à-dire uniquement si elles installent, remplacent ou suppriment un dispositif publicitaire.

Cette mesure est aussi une mesure de simplification et de réduction des coûts pour les collectivités territoriales qui n’auront plus qu’à tenir compte des seules nouvelles déclarations correspondant à des modifications pour établir les titres de recettes, les autres titres de recettes étant établis sur les mêmes déclarations que l’année précédente.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, Le Ministre en charge des comptes publics, Olivier Dussopt, avait relevé l’intérêt de cette proposition et s’était engagé à soumettre cette question au conseil national d’évaluation des normes[1] : « S’agissant des amendements n° 587 et 2809, nous craignons que la simplification qu’ils proposent ne rencontre quelques difficultés d’application, et c’est pourquoi nous préférerions la soumettre au préalable aux instances de représentation des collectivités – notamment le Conseil national d’évaluation des normes. L’avis défavorable que j’émets à ce stade ne signifie donc pas que l’idée ne nous intéresse pas, au contraire : nous allons l’étudier avec les collectivités ».